Politique d'utilisation acceptable

  1. Champ d'application. La présente Politique d'utilisation acceptable (ci-après la « Politique ») régit l'utilisation des services et produits (ci-après les « Services ») d'EasyLink Services International Corporation et de ses filiales en propriété exclusive (ci-après la « Société »), disponibles par le biais d'une connexion Internet. Cette Politique est intégrée par référence à chaque contrat que la Société conclut avec un client (ci-après un « Client ») pour l'accès aux Services et leur utilisation. La Société peut modifier la présente Politique à tout moment, sans préavis, en affichant les modifications sur son site Internet, www.EasyLink.com (ci-après le « Site Internet de la Société »), ou en mettant la nouvelle Politique à disposition à travers les Services. En outre, cette Politique est intégrée par référence dans les Conditions générales applicables au Site Internet de la Société ; par conséquent, toute personne utilisant le Site Internet de la Société ou les Services doit se conformer à la présente Politique. Chaque Client et utilisateur est encouragé à consulter régulièrement cette Politique pour prendre connaissance des changements ou nouvelles informations.
  2. Objet. La présente Politique a pour objet d'améliorer la qualité des Services et de protéger les Clients de la Société ainsi que les utilisateurs du Site Internet de la Société contre toute utilisation des Services ou systèmes de la Société en lien avec des activités illégales, irresponsables, contraires à l'éthique ou perturbatrices. Cette Politique s'applique à chaque Client ainsi qu'à ses collaborateurs, agents, fournisseurs ou autres utilisateurs de ce Client ayant acheté les Services auprès de la Société ou ayant autrement accès au Site Internet de la Société (chacune de ces personnes étant désignées ci-après comme un « Utilisateur »). Chaque Utilisateur devra faire preuve de bon sens à l'égard des Services. Chaque Client est responsable du respect de la présente Politique par ses Utilisateurs et sera tenu responsable des actions de toute partie agissant pour le compte d'un Utilisateur ou de tout tiers accédant aux Services par le biais de l'ordinateur du Client ou de l'identifiant et du mot de passe du Client.
  3. Utilisations interdites. Les Utilisateurs ne sont pas autorisés à :
    1. Utiliser les Services pour transmettre ou télécharger du matériel contenant des logiciels ou autres matériels protégés par des droits de propriété intellectuelle (notamment des droits d'auteur, marques commerciales ou brevets), droits relatifs à la vie privée, droits de publication ou toute autre loi applicable, à moins que l'Utilisateur détienne ou contrôle les droits concernés ou ait obtenu tous les consentements nécessaires ;
    2. Utiliser les Services dans des buts illégaux ou pour la promotion d'activités illégales, ou autrement utiliser les Services pour transmettre du matériel encourageant un comportement qui constituerait un délit, entraînerait une responsabilité civile ou violerait d'une quelconque manière les lois ou réglementations locales, d'État, fédérales ou internationales, notamment les lois concernant la transmission de données techniques ou de logiciels provenant des États-Unis ;
    3. Interférer avec ou perturber les Services, réseaux ou serveurs associés aux Services, violer les réglementations, politiques ou procédures de ces réseaux ou serveurs, ou autrement interférer avec l'utilisation des Services par un autre membre ou avec l'utilisation de services similaires par une autre personne ou entité, notamment par le biais d'attaques par déni de service à l'encontre d'un autre hébergeur ou utilisateur individuel ;
    4. Tenter d'accéder sans autorisation aux Services, autres comptes, systèmes informatiques ou réseaux associés aux Services, par recherche de mots de passe ou tout autre moyen ;
    5. Revendre les Services, sauf au titre d'un Contrat de Distributeur EasyLink autorisé ;
    6. Utiliser les Services pour transmettre ou télécharger du matériel contenant des virus, chevaux de Troie, vers, bombes logiques, robots d'annulation ou autres programmes nuisibles ou de corruption ;
    7. Utiliser les Services pour recueillir ou autrement collecter des informations personnelles concernant d'autres personnes sans leur consentement, notamment des messages électroniques et des adresses e-mail ;
    8. Créer ou tenter de créer une fausse identité dans le but de tromper d'autres personnes quant à l'identité de l'expéditeur ou l'origine d'un message, ou falsifier des en-têtes de messages ou manipuler des identificateurs pour masquer l'origine d'une transmission ;
    9. Utiliser, télécharger ou autrement copier, ou fournir (à titre gracieux ou non) à une personne ou entité n'étant pas membre des Services, le répertoire des membres des Services ou d'autres informations sur les utilisateurs ou données d'utilisation, ou toute partie de celles-ci
    10. Utiliser les Services en lien avec des sondages, concours ou ventes pyramidales ;
    11. Utiliser les Services à des fins diffamatoires (y compris pour publier des écrits diffamatoires) ou pour abuser, harceler, traquer, embarrasser, menacer ou autrement violer les droits (notamment les droits relatifs à la vie privée et les droits de publication) de tiers ;
    12. Utiliser les Services pour publier, distribuer ou diffuser des informations ou des contenus inappropriés, profanes, vulgaires, diffamatoires, illicites, obscènes, réservés aux adultes, pornographiques, délictueux, indécents, illégaux, immoraux ou autrement choquants ;
    13. Utiliser les Services pour nuire ou tenter de nuire à des mineurs de quelque façon que ce soit ; ou
    14. Utiliser ou distribuer de manière inappropriée des courriers électroniques, y compris envoyer des spams ou des e-mails commerciaux non sollicités, quel qu'en soit le but, faire envoyer par des tiers des e-mails commerciaux pour le compte d'un utilisateur ou utiliser les Services ou les installations pour recevoir les réponses à des e-mails non sollicités.
    Politique de gestion du spam
    1. Définition du terme « spam » : « spam » est un terme générique utilisé pour désigner les messages électroniques publicitaires non sollicités ou non autorisés. On l'appelle aussi « courrier indésirable » ou « pourriel ». Selon la loi fédérale, le terme « spam » désigne « tout message électronique ayant pour principal objet la publicité ou la promotion d'un produit ou service commercial ». Aux Etats-Unis, l'envoi de spam est réglementé par les lois fédérales et des Etats, et peut l'être dans des juridictions étrangères. Tout utilisateur de nos services doit se conformer à la présente Politique de gestion du spam.

    2. Notre politique de gestion du spam - EasyLink Services International Corporation et ses filiales (la « Société ») interdit toute utilisation de nos systèmes et services pour l'envoi de spam qui enfreindrait les lois et réglementations en vigueur ou la présente politique. Même si, de manière générale, nous ne surveillons pas les envois de nos clients, nous nous réservons le droit de refuser, à notre discrétion, de traiter une demande portée à notre attention qui répondrait à la définition communément acceptée du spam illégal, affecterait le fonctionnement normal de nos services ou enfreindrait la présente politique, ou à la demande d'un organisme d'application de la loi. Nous nous réservons également le droit de mettre un terme à l'envoi de messages électroniques ou de prendre les mesures qui s'imposent contre les utilisateurs qui enfreignent nos politiques.

      Tout message électronique provenant du système de la Société est soit clairement identifié comme étant issu de notre domaine, soit identifie l'expéditeur, et aucune tentative de notre part ou de celle d'un client n'est faite pour occulter ou falsifier les informations d'en-tête. Nous interdisons tout relais de message par un hôte extérieur. En outre, nos clients qui envoient des messages électroniques publicitaires par l'intermédiaire de nos services doivent saisir leur nom et leurs coordonnées.

      Cette politique exige de tout utilisateur le respect de la loi fédérale CAN-SPAM Act of 2003 (« Controlling the Assault of Non-Solicited Pornography and Marketing Act ») et des lois et réglementations en vigueur dans les Etats et à l'étranger. Nos clients s'engagent à :

      • fournir des informations d'en-tête exactes ;
      • ne pas envoyer de messages à l'objet ou à l'en-tête mensonger ;
      • donner aux destinataires de leurs messages électroniques la possibilité de se désabonner (« demande d'exclusion») : chaque message doit contenir une adresse e-mail permettant au destinataire de demander à ne plus recevoir aucun message électronique de la part de l'expéditeur. Cette demande d'exclusion doit être honorée dans les 10 jours ouvrables. Le système correspondant doit traiter les demandes d'exclusion pendant au moins 30 jours à compter de l'envoi du message publicitaire.
      • désigner le message publicitaire comme tel ;
      • inclure une adresse postale valide ;
      • ne pas collecter d'adresses e-mail sur des sites Web ou services Web contenant une note interdisant le transfert d'adresses e-mail ayant pour finalité l'envoi de messages électroniques ;
      • ne pas générer d'adresses e-mail avec une « attaque par dictionnaire » associant des noms, des lettres ou des chiffres, selon de multiples combinaisons ;
      • ne pas utiliser de scripts ou d'autres automatismes permettant de créer plusieurs adresses e-mail ou comptes utilisateur servant à envoyer des messages publicitaires ;
      • ne pas relayer de messages électroniques via un ordinateur ou un réseau sans y avoir été autorisés.

      Par ailleurs, en tant que membre de la E-mail Service Provider Coalition (groupement des fournisseurs de services de messagerie électronique), nous nous engageons au travers de la présente politique à ce qu'aucun message publicitaire ne soit envoyé à l'adresse e-mail d'un particulier, sauf :

      • en présence d'une relation commerciale existante ;
      • si le particulier a donné son consentement éclairé (par une « demande d'inclusion » ou une « demande d'inclusion confirmée »).

      Cette politique sera appliquée sans avis préalable, notamment par la résiliation des services fournis à un client, et nous nous réservons le droit de prendre d'autres mesures si nous l'estimons nécessaire.

    3. Demandes d'exclusion – Conformément à la présente politique, nous exigeons de nos clients qu'ils proposent une option d'exclusion active et qu'ils honorent les demandes d'exclusion dans le respect des lois et réglementations en vigueur et de cette politique.
    4. Autre – Toute tentative d'utilisation de nos services qui serait susceptible de les perturber, de les interrompre, de les surcharger ou d'en affecter un aspect quelconque et qui pourrait interférer avec l'utilisation et l'exploitation de nos services par un tiers, est interdite.

      Dans tous les cas, la non-application de la présente politique ne signifie pas que nous renonçons à nos droits.

      Toute utilisation non autorisée de nos services liée à la transmission de messages électroniques non sollicités ou illicites, notamment à la transmission de messages électroniques allant à l'encontre de la présente politique, peut entraîner des sanctions civiles, pénales ou administratives pour l'expéditeur et les personnes qui l'assistent.

  4. Violations
    1. Clause de non-responsabilité. La Société décline expressément toute obligation de surveiller ses Clients et utilisateurs concernant d'éventuelles violations de la présente Politique. La Société n'est aucunement responsable des actions de ses Clients ou d'autres utilisateurs, ni du contenu que les utilisateurs sont susceptibles de diffuser sur des sites Internet ou du contenu diffusé ou transmis par le biais des Services. Le Client et ses Utilisateurs doivent signaler toute violation de la présente Politique à la Société, à l'adresse suivante : EasyLink Services International Corporation, 6025 The Corners Parkway, Suite 100, Norcross, Georgia 30092 – à l'attention du service juridique (Legal Department).
    2. Signalement de violations de droits d'auteur. La Société respecte la propriété intellectuelle des tiers et exige de ses Clients et utilisateurs qu'ils en fassent de même. Si vous pensez qu'un travail a été copié en violation de droits d'auteur, merci de le signaler à la Société à l'adresse suivante : EasyLink Services International Corporation, 6025 The Corners Parkway, Suite 100, Norcross, Georgia 30092 – à l'attention du service juridique (Legal Department).
      Tous ces avis de signalement devront inclure les informations suivantes :
      • Une signature matérielle de la personne autorisée à agir pour le compte du détenteur des droits d'auteur concernés ;
      • Une description du travail protégé faisant l'objet de l'allégation de violation ;
      • Une description de l'emplacement sur le site Internet du matériel soi-disant en violation ;
      • Vos nom, adresse, numéro de téléphone et adresse e-mail ;
      • Une déclaration de votre part indiquant que vous pensez, en toute bonne foi, que l'utilisation contestée n'est pas autorisée par le détenteur des droits d'auteur, son agent ou la loi ;
      • Une déclaration de votre part, faite sous peine de parjure, que les informations ci-dessus sont, à votre connaissance, exactes et que vous êtes le détenteur des droits d'auteur ou que vous êtes autorisé à agir pour le compte de ce dernier.
      La Société se réserve le droit de suspendre ou de résilier l'utilisation des Services par tout Client ou utilisateur en raison d'un avis de signalement qu'elle estime valide ou d'une quelconque exigence légale. En outre, la Société peut, à son entière discrétion, suspendre ou résilier l'utilisation des Services par un utilisateur sans préavis, si elle détermine que ce dernier a enfreint des droits d'auteur à plusieurs reprises.
    3. Recours. Si la Société prend connaissance d'une violation de la présente Politique, elle répondra au Client ou à l'utilisateur concerné et pourra, à son entière discrétion, prendre l'une des mesures suivantes en fonction de la gravité et de la durée de la violation : i. avertir le Client ou l'utilisateur ; ii. suspendre l'utilisation des Services par le Client ou l'utilisateur en tort ; iii. résilier l'utilisation des Services par le Client en tort ; iv. imposer des frais sur le compte du Client en tort conformément au contrat de service applicable ; v. retirer le service ou contenu incriminé ; et vi. prendre toute autre mesure conforme à la présente Politique, au contrat ou à la loi applicables.
  5. Droits réservés. La Société se réserve le droit de coopérer avec les autorités légales compétentes dans le cadre d'enquêtes sur des allégations d'activité illégale impliquant les Services, les Clients ou les autres utilisateurs de la Société. La Société se réserve tous les autres droits de répondre aux violations de la présente Politique dans les limites prévues par la loi applicable et conformément aux obligations contractuelles applicables. La Société peut utiliser des moyens techniques pour surveiller les communications vers et en provenance de ses installations réseau afin d'éviter l'introduction de virus et autres programmes nuisibles, d'empêcher les intrusions et d'appliquer la présente Politique ; chaque Client reconnaît que la Société est autorisée à surveiller ses communications via le réseau de la Société à de telles fins.