Conditions de service

Version 2.0

Révisé le 28 octobre 2008

Contrat.
1. Contrat. Les présentes Conditions de service (ci-après les « Conditions ») établissent un contrat entre EasyLink Services International Corporation (ci-après « ESIC ») ou toute filiale en propriété exclusive d'ESIC spécifiquement identifiée dans un autre document faisant partie intégrante de ces Conditions par référence (le cas échéant, ci-après « EasyLink ») et le client spécifiquement identifié dans un autre document faisant partie intégrante de ces Conditions par référence (ci-après le « Client ») ; tout programme de services applicable (ci-après un « Programme de services ») signé à la fois par EasyLink et le Client, et tous les autres documents signés par ces derniers s'intègrent également par référence aux présentes Conditions (tous ces documents étant désignés conjointement ci-après comme le « Contrat »).
2. Modifications des Conditions. EasyLink peut amender les présentes Conditions à tout moment ; ces amendements seront effectifs pour le Client au bout de trente (30) jours à compter de la réception par le Client de la notification relative à ces amendements. Si le Client conteste les modifications apportées aux présentes Conditions, il peut résilier tout Programme de services applicable.
Services.
1. Programmes de service. Les services devant être fournis par EasyLink, et achetés et payés par le Client, sont définis dans chaque Programme de services applicable (tels que définis, ci-après les « Services »). EasyLink fournira, et le Client achètera et règlera, les Services indiqués dans chaque Programme de services pendant toute la durée de validité précisée dans ces Programmes de services. À la fin de cette durée de validité, les Services seront automatiquement prolongés sur une base mensuelle jusqu'à résiliation du Programme de services par l'une des parties au moyen d'un préavis d'au moins trente (30) jours.
2. Équipements et logiciels. Sauf disposition contraire dans le Programme de services, EasyLink fournira tous les logiciels nécessaires au Client pour utiliser les Services applicables, et le Client sera pleinement responsable de la fourniture des équipements et installations nécessaires pour l'utilisation de ces Services.
3. Tarif. Le Client accepte de régler le tarif indiqué pour les Services dans le Programme de services applicable. Sauf disposition contraire dans le Programme de services, EasyLink peut modifier les tarifs des Services à tout moment ; ces modifications de tarif seront effectives au bout de trente (30) jours à compter de la réception par le Client de leur notification. Sauf disposition contraire dans le Programme de services, tous les prix sont indiqués en dollars américains, et le Client doit régler toutes les factures dans cette même devise.
4. Règlement. Le Client doit régler toutes les factures dans un délai de trente (30) jours date d'émission. Tous les montants en souffrance au titre des présentes Conditions impliqueront le paiement par le Client d'intérêts au taux de 1,5 % par mois ou au taux le plus élevé autorisé par la loi, le taux le plus bas étant retenu. Aucune facture ne peut être contestée une fois son échéance arrivée, ni remboursée une fois réglée. Le Client devra rembourser à EasyLink tous les frais raisonnablement engagés, y compris honoraires d'avocats, frais judiciaires, frais bancaires et autres honoraires et dépenses consécutifs, si EasyLink a recours aux services d'une agence de recouvrement ou d'un avocat pour collecter les sommes dues impayées au titre des présentes. Si l'un des chèques du Client est émis sans provision, ce dernier réglera, outre le montant de la facture et des intérêts dus, des frais pour chèque sans provision équivalant soit à 30 $, soit à cinq pour cent du montant du chèque, le montant le plus élevé étant retenu.
5. Vérification de crédit. Si EasyLink accorde un crédit au Client, ce dernier autorise par les présentes EasyLink à demander, obtenir et échanger des informations sur son crédit, dans la mesure nécessaire.
6. Obligations du Client. Le Client (i) doit respecter toutes les règles et exigences liées aux Services, telles qu'établies dans la documentation ou les instructions écrites fournies par EasyLink au Client, (ii) est entièrement responsable du matériel, des logiciels et de la connectivité réseau qui lui sont nécessaires pour se connecter aux Services et les utiliser, sauf si ce matériel, ces logiciels et cette connectivité sont expressément fournis par EasyLink en vertu d'un Programme de services, (iii) ne peut utiliser les Services en lien avec une activité enfreignant la loi applicable, violant les droits de propriété intellectuelle d'un tiers ou donnant le droit à un tiers d'entamer des poursuites à l'encontre de quelqu'un, (iv) ne peut utiliser les Services d'une quelconque manière enfreignant la Politique d'utilisation acceptable d'EasyLink, (v) ne peut faire de l'ingénierie inverse, décompiler ou tenter de dériver le code source des logiciels fournis par EasyLink en lien avec les Services, et (vi) ne peut louer ou revendre les Services, à moins que le Client n'ait un accord écrit avec EasyLink l'y autorisant expressément.
7. Résiliation.
  1. Sauf disposition contraire dans le Programme de services applicable, le Client peut résilier tout Programme de services applicable au moyen d'un préavis de trente (30) jours envoyé à EasyLink. À tout moment où aucun Programme de services n'est effectif, le Client peut résilier le présent Contrat sans délai, sur notification à EasyLink.
  2. EasyLink peut résilier le présent Contrat sur notification au Client (A) si le Client manque à régler une facture arrivée à échéance, (B) si le Client ne respecte pas l'une de ses obligations au titre de ce Contrat, (C) si le Client viole la loi applicable par le biais de son utilisation des Services ou en lien avec celle-ci, ou (D) dans le cadre des dispositions de la section (d) des présentes Conditions.
Propriété intellectuelle.
1. Propriété intellectuelle d'EasyLink. Dans le cadre de la relation entre EasyLink et le Client, EasyLink détient tous les brevets, droits d'auteur, marques commerciales, secrets commerciaux et autres droits de propriété intellectuelle pouvant exister en lien avec (i) les Services ainsi que l'équipement et le réseau d'EasyLink pouvant être utilisés pour fournir les Services, (ii) les logiciels ou le matériel fournis par EasyLink au Client pour faciliter l'utilisation par ce dernier des Services, (iii) les noms de domaine transmis par EasyLink en rapport avec la fourniture des Services, et (iv) les informations, données, tendances, analyses, métadonnées ou autres données pouvant être tirées des éléments ci-dessus dérivés ou créés par EasyLink en rapport avec les Services, le réseau d'EasyLink et l'utilisation par le Client des Services d'EasyLink (toujours sous réserve, cependant, de l'obligation de confidentialité d'EasyLink à l'égard du Client, telle qu'indiquée dans la section 4 ci-dessous) (l'ensemble de la propriété intellectuelle ci-dessus étant désignée collectivement comme la « Propriété intellectuelle transactionnelle d'EasyLink »).
2. Propriété intellectuelle du Client. Dans le cadre de la relation entre le Client et EasyLink, le Client détient tous les brevets, droits d'auteur, marques commerciales, secrets commerciaux et autres droits de propriété intellectuelle pouvant exister en lien avec (i) les logiciels ou le matériel fournis par le Client en rapport avec son utilisation des Services, (ii) les données ou communications transmises ou traitées par le Client à travers les Services (ci-après le « Contenu du Client »), (iii) les noms de domaine fournis par le Client en rapport avec l'utilisation des Services, et (iv) les données personnelles du Client ou de ses collaborateurs, vendeurs, clients ou partenaires d'affaires (l'ensemble de la propriété intellectuelle ci-dessus étant désignée collectivement comme la « Propriété intellectuelle transactionnelle du Client »).
3. Respect mutuel. EasyLink accepte de ne revendiquer aucun droit sur la Propriété intellectuelle transactionnelle du Client, et le Client s'engage à faire de même à l'égard de la Propriété intellectuelle transactionnelle d'EasyLink.
Sécurité et confidentialité des données.
1. Confidentialité. Concernant les Services, EasyLink et le Client auront chacun accès aux informations confidentielles ou exclusives de l'autre partie, dans les limites et restrictions raisonnables prévues pour préserver le secret et la confidentialité de ces informations (le cas échéant, ci-après les « Informations confidentielles »). Aucune des parties ne pourra, sans l'accord écrit préalable de l'autre partie, utiliser ou divulguer à quiconque des Informations confidentielles de l'autre partie mises à sa disposition ou lui ayant été divulguées, sauf dans le cadre de l'utilisation obligatoire de ces Informations confidentielles pour l'exécution de ses obligations ou en lien avec l'utilisation des Services définis aux présentes. Chaque partie (le cas échéant, ci-après un « Destinataire ») devra (i) traiter les Informations confidentielles de l'autre partie (le cas échéant, ci-après une « Partie divulgatrice ») comme secrètes et confidentielles, (ii) limiter l'accès aux Informations confidentielles de la Partie divulgatrice aux collaborateurs du Destinataire qui en ont besoin pour exécuter leurs obligations au titre du présent Contrat, et (iii) ne pas divulguer les Informations confidentielles de la Partie divulgatrice à qui que ce soit sans l'accord écrit préalable de celle-ci. Toutefois, indépendamment des dispositions précédentes, les informations suivantes ne seront pas considérées comme des Informations confidentielles : (i) toute information que le Destinataire peut prouver avoir légalement détenue avant le moment de la divulgation par la Partie divulgatrice ; (ii) toute information qui était de notoriété publique avant la divulgation par la Partie divulgatrice ; (iii) toute information qui, après la divulgation par la Partie divulgatrice, devient de notoriété publique sans que la faute en revienne au Destinataire ; (iv) toute information divulguée au Destinataire sans restriction imposée par un tiers qui la détenait légalement et avait le droit de la divulguer ; ou (v) toute information qui, deux ans après l'expiration ou la résiliation du présent Contrat, ne constitue plus un secret commercial au titre de la loi applicable. Indépendamment de ses obligations de confidentialité au titre du présent Contrat, EasyLink est susceptible de divulguer les Informations confidentielles du Client (1) en réponse à une citation à comparaître ou un ordre de la cour, (2) en réponse à un ordre administratif ou toute autre directive d'une autorité gouvernementale compétente vis-à-vis d'EasyLink, ou (3) en réponse aux exigences des lois applicables.
2. Utilisation des Informations du Client. En lien avec les Services, EasyLink peut avoir accès à la propriété intellectuelle transactionnelle du Client, y compris aux Informations confidentielles du Client, et EasyLink peut utiliser cette propriété intellectuelle transactionnelle ainsi que ces Informations confidentielles dans la mesure nécessaire pour fournir les Services, assurer la sécurité et l'intégrité des Services et des réseaux d'EasyLink, et faciliter ou confirmer le respect de ses obligations légales, sous réserve cependant qu'EasyLink n'utilise pas la propriété intellectuelle transactionnelle ni les Informations confidentielles du Client à d'autres fins.
3. Lois sur la notification de divulgation. Le Client doit informer EasyLink de toute violation suspectée concernant la sécurité ou l'intégrité de l'accès du Client aux Services, la sécurité ou l'intégrité des Services ou des réseaux d'EasyLink, ou la sécurité ou l'intégrité de la propriété intellectuelle transactionnelle du Client. Le Client sera entièrement responsable de son respect des lois applicables en matière de notification de divulgation (ci-après les « Lois sur la notification de divulgation »), dans la mesure où elles exigent que le Client informe les personnes concernées en cas de violation suspectée de la sécurité ou de l'intégrité de leurs informations personnelles ou transactionnelles comprises dans la propriété intellectuelle transactionnelle du Client. Concernant l'obligation d'EasyLink, au titre desdites Lois sur la notification de divulgation, de prendre des mesures ou d'informer les personnes dont les informations personnelles ou transactionnelles sont incluses dans la propriété intellectuelle transactionnelle du Client, le Client sera entièrement responsable de ces mesures ou notifications, et il remboursera les frais raisonnablement encourus par EasyLink si cette dernière prend les mesures ou procèdent aux notifications.
Erreurs de service et voies de recours.
1. Prestation. EasyLink fournira les Services conformément à ses documents de caractéristiques et spécifications publiés, et d'une façon qui tend à assurer la transmission opportune des communications, le bon déroulement des transactions, ainsi que l’exactitude et l'intégrité permanentes des données et communications traitées par ses réseaux, ses Services et autres, tels qu'indiqués dans le Programme de services applicable.
2. Clause de non-responsabilité. Les Services d'EasyLink reposent sur leur interopérabilité avec les réseaux de tiers, réseaux téléphoniques publics, fournisseurs d'accès Internet, services satellites internationaux et autres installations et équipements de communications gérés par des individus sur lesquels EasyLink n'exerce aucun contrôle. EasyLink ne peut garantir que ses Services seront disponibles à tout moment ni qu'ils seront exempts de toute erreur, que ses réseaux seront entièrement sécurisés ou que ses Services seront adaptés aux fins prévues par le Client.
3. Voie de recours unique. Le seul et unique recours du Client, et l'obligation exclusive d'EasyLink si elle ne réalise pas ses prestations comme requis au titre du présent Contrat, sera qu’EasyLink y remédie, à son entière discrétion, soit en réalisant de nouveau et gratuitement les Services défaillants, soit, en cas d'interruption des Services, en émettant en faveur du Client un avoir d'un montant égal aux frais mensuels applicables pour le Service interrompu au prorata du nombre d'heures d'interruption des Services. Toutefois, EasyLink ne sera soumis à aucune obligation en cas d'interruption ou de défaillance des Services (i) causée par des facteurs échappant à son contrôle raisonnable ; (ii) résultant d'une action du Client ou de tiers ou d'une mesure qui n'aurait pas été prise par ces derniers ; ou (iii) imputable à l'équipement du Client ou d'un tiers n’étant pas sous le contrôle exclusif d'EasyLink.
Indemnisation.
1. Le Client devra défendre, indemniser et protéger EasyLink, ses sociétés affiliées et leurs cadres, directeurs, collaborateurs et agents respectifs, passés, actuels et futurs, ainsi que leurs héritiers, représentants légaux, successeurs et ayants droit respectifs (désignés collectivement ci-après comme les « Indemnitaires d'EasyLink ») contre tous les dommages, pertes, responsabilités et dépenses (notamment les sommes payées en transaction ou honoraires d'avocats raisonnables) encourus par les Indemnitaires d'EasyLink en lien avec (i) la violation par le Client d'une déclaration, garantie ou convention contenue dans le Contrat, (ii) le Contenu du Client ou son utilisation des Services, (iii) la violation par le Client ou l'un de ses utilisateurs de la Politique d'utilisation acceptable d'EasyLink ou de toute loi applicable, et (iv) les réclamations ou actions de tiers en rapport avec le Contenu du Client ou son utilisation des Services.
2. Sous réserve de la section 7(c), EasyLink devra défendre, indemniser et protéger le Client, ses sociétés affiliées et leurs cadres, directeurs, collaborateurs et agents respectifs, passés, actuels et futurs, ainsi que leurs héritiers, représentants légaux, successeurs et ayants droit respectifs (désignés collectivement ci-après comme les « Indemnitaires du Client ») contre tous les dommages, pertes, frais, responsabilités et dépenses (notamment les sommes payées en règlement ou honoraires d'avocats raisonnables) encourus par les Indemnitaires du Client en lien avec toute réclamation ou poursuite alléguant que les Services enfreignent un brevet, droit d'auteur ou secret commercial américain existant à la date de signature du Contrat. EasyLink contrôlera entièrement sa défense et toutes les négociations en vue d'un règlement pour toute affaire sujette à indemnisation au titre de la présente section. Cependant, indépendamment des dispositions antérieures, EasyLink ne sera aucunement dans l'obligation d'indemniser les Indemnitaires du Client en cas d'action en violation découlant (i) de l'utilisation des Services avec des produits ou services tiers si ces derniers sont à l'origine de la violation, (ii) d'une modification des Services non autorisée par écrit par EasyLink, (iii) du Contenu du Client ou (iv) de l'utilisation par le Client de logiciels, équipements ou services tiers.
3. Concernant toute réclamation pouvant faire l'objet d'une indemnisation au titre de la présente section, la partie demandant l'indemnisation (ci-après la « Partie indemnisée ») devra rapidement fournir un avis écrit de ladite réclamation à la partie procurant l'indemnisation (ci-après la « Partie indemnisante »), sous réserve toutefois que le manquement par la Partie indemnisée à fournir cet avis ne dégage pas le Partie indemnisante de ses obligations à moins que la défense face à cette réclamation ne soit lésée par ce manquement.
4. Si une injonction, un décret ou un jugement rendu ou, d'après EasyLink, susceptible d'être rendu, interdit au Client d'utiliser les Services comme prévu dans le présent Contrat, EasyLink peut, si elle le décide et à ses propres frais, (i) procurer au Client le droit d'utiliser l'ensemble des Services ou la partie des Services concernée comme prévu dans ce Contrat, (ii) modifier l'ensemble des Services ou la partie des Services concernée pour qu'ils soient en règle, ou les remplacer par des services en règle, ou (iii) résilier le Programme de services applicable sur notification écrite au Client.
5. LES OBLIGATIONS DE DÉFENSE ET D'INDEMNISATION D'EASYLINK TELLES QU'INDIQUÉES À LA SECTION 6(b) COUVRENT LA TOTALITÉ DE LA RESPONSABILITÉ ET DE L'OBLIGATION D'EASYLINK, ET L'UNIQUE VOIE DE RECOURS DU CLIENT, CONCERNANT TOUTE VIOLATION RÉELLE OU ALLÉGUÉE D'UN DROIT DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE PAR LES SERVICES.
Limitation de responsabilité.
1. À L'EXCEPTION DE TOUTE GARANTIE EXPRESSE DÉFINIE DANS UN PROGRAMME DE SERVICES, EASYLINK NE FAIT AUCUNE DÉCLARATION NI NE DONNE AUCUNE GARANTIE, EXPLICITE OU IMPLICITE, CONCERNANT LES SERVICES OU TOUT LOGICIEL FOURNI AU TITRE DU PRÉSENT CONTRAT, Y COMPRIS TOUTE GARANTIE DE CAPACITÉ DE COMMERCIALISATION OU D'ADÉQUATION À UN BUT PRÉCIS, DE CONDITION DE PROPRIÉTÉ OU DE RESPECT DES DROITS D'UN TIERS, ET, PAR LES PRÉSENTES, EASYLINK DÉCLARE EXPRESSÉMENT Y RENONCER. SANS RESTREINDRE LA PORTÉE DE CE QUI PRÉCÈDE, TOUT LOGICIEL TIERS MIS À DISPOSITION DU CLIENT DANS LE CADRE DU PRÉSENT CONTRAT EST FOURNI « EN L'ÉTAT » SANS AUCUNE CONDITION OU GARANTIE QUELLE QU'ELLE SOIT. EASYLINK NE GARANTIT PAS QUE LES SERVICES SERONT ININTERROMPUS, EXEMPTS D'ERREUR OU ENTIÈREMENT SÉCURISÉS. EASYLINK NE PEUT ASSURER LE FONCTIONNEMENT DU SERVICE EN CONTINU OU À UN MOMENT SPÉCIFIQUE, NI L'INTÉGRITÉ DES DONNÉES, DES INFORMATIONS OU DU CONTENU STOCKÉS OU TRANSMIS VIA INTERNET. EASYLINK NE POURRA ÊTRE TENU RESPONSABLE POUR TOUT ACCÈS, CORRUPTION, SUPPRESSION, VOL, DESTRUCTION, MODIFICATION OU DIVULGATION ACCIDENTELLE DES DONNÉES, INFORMATIONS OU DU CONTENU TRANSMIS, REÇUS OU STOCKÉS SUR SES SYSTÈMES OU RÉSEAUX.
2. AUCUNE DES PARTIES NE SERA RESPONSABLE DE QUELQUE FAÇON QUE CE SOIT ENVERS L’AUTRE PARTIE OU TOUT AUTRE INDIVIDU EN CAS D’ÉVENTUEL MANQUE À GAGNER OU DE PERTE DE RECETTES, PERTE DE JOUISSANCE, PERTE DE DONNÉES ; DE FRAIS D’APPROVISIONNEMENT DE MARCHANDISES DE SUBSTITUTION, DE LICENCES OU DE SERVICES OU DE TOUTE PERTE FINANCIÈRE SIMILAIRE ; DE DOMMAGES PUNITIFS, INDIRECTS, SPÉCIAUX, ACCESSOIRES, CONSÉCUTIFS OU SIMILAIRES DE QUELQUE NATURE, PRÉVISIBLES OU NON, AU TITRE D'UNE QUELCONQUE GARANTIE OU D’UN AUTRE DROIT, DÉCOULANT OU LIÉS À LA PRESTATION OU À LA NON-EXÉCUTION D’UN SERVICE PRÉVU ; OU, (SAUF EXCEPTION STIPULÉE À LA SECTION 7 (D), DE TOUTE RÉCLAMATION ENVERS L'AUTRE PARTIE PORTÉE PAR UN TIERS, INDÉPENDAMMENT DU FAIT QU’IL AIT ÉTÉ OU NON AVISÉ DE LA POSSIBILITÉ DE CES RÉCLAMATIONS OU DOMMAGES.
3. EN AUCUN CAS, LA RESPONSABILITÉ D'EASYLINK EN RAPPORT AVEC LES SERVICES, UN LOGICIEL FOURNI PAR EASYLINK OU UN PROGRAMME DE SERVICES, ENGAGÉE POUR DÉFAUT DE LIVRAISON, NON-EXÉCUTION, DÉFAUTS, VIOLATION DE GARANTIE OU AUTRE, NE POURRA EXCÉDER LE MONTANT MAXIMAL DE (I) 10 000 $ OU (II) L'ENSEMBLE DES FRAIS PAYÉS PAR LE CLIENT À EASYLINK PENDANT LES 12 MOIS QUI ONT PRÉCÉDÉ L'ÉVÉNEMENT AYANT ENGAGÉ UNE TELLE RESPONSABILITÉ.
4. Les limitations prévues aux sections 7 (b) et (c) s'appliquent à l'ensemble des motifs d'action, que ce soit en vertu du droit contractuel, du droit délictuel ou de toute autre théorie juridique (y compris la stricte responsabilité), autres que les réclamations pour fraude ou faute volontaire. Les limitations prévues aux sections 7 (b) et (c) ne s'appliquent pas à la responsabilité découlant des obligations d'indemnisation du Client établies à la section 6.
Durée.
1. Contrat. Le Contrat entrera en vigueur à la date de signature par EasyLink et le Client, et restera effectif tant que des Programmes de services continueront de produire leurs effets.
2. Programmes de service. Sauf disposition contraire dans le Programme de services, à la fin de la durée de validité indiquée dans celui-ci, le Programme de services sera renouvelé pour une durée équivalente à la durée initiale spécifiée dans ce Programme de services.
Dispositions internationales.
1. Champ d'application de la présente section. Les dispositions de cette Section 9 s'appliquent à (i) tout Client constitué selon les lois d'une juridiction en dehors des États-Unis (ci-après désigné « Société étrangère »), tout Client dont une filiale constitue une Société étrangère ou tout Client qui contrôle, est contrôlé par ou dispose d'un droit de contrôle conjoint avec une Société étrangère ou un individu autre qu'un citoyen américain, (ii) tout Client qui reçoit ou utilise des Services au titre du présent Contrat dans un lieu hors du territoire américain, ou (iii) tout Client qui à un moment donné paie EasyLink pour un quelconque Service en utilisant des fonds provenant de l'étranger.
2. Conformité aux réglementations de l'OFAC. Le Client déclare et garantit que ni lui, ni aucune de ses filiales, ni aucun individu qui contrôle, est contrôlé par ou dispose d'un droit de contrôle avec lui, n'est (i) sur la liste des ressortissants spécifiquement désignés et des personnes faisant l'objet d'une interdiction (Specially-Designated Nationals and Blocked Persons), tenue à jour par l'Office of Foreign Asset Control, rattaché au département du Trésor des États-Unis (ci-après désigné « US-OFAC ») (http://treas.gov/offices/enforcement/ofac/sdn/index.shtml) ou (ii) est assujetti à des programmes de sanctions actuellement gérés par l'US-OFAC (ci-après désignés collectivement, les « Sanctions de l'OFAC »). Le Client s'engage à informer EasyLink par écrit et dans les plus brefs délais si la déclaration susmentionnée n'était plus valable. Le Client accepte en outre de n'effectuer aucun paiement en faveur d'EasyLink si ledit paiement était interdit en vertu de l'une des Sanctions de l'OFAC.
Divers.
1. Fournisseurs indépendants. EasyLink et le Client sont des fournisseurs indépendants et rien dans le présent Contrat ne doit être interprété comme les inscrivant dans une relation de mandant / mandataire, d'employeur / employé, de partenaires ou de cotraitants. Aucune partie ne bénéficie, de manière explicite ou implicite, d'aucun droit ni d'aucun pouvoir qui l'autoriserait à se présenter comme ayant autorité pour conclure des contrats ou des accords au nom de l'autre partie, ou pour créer une obligation ou lier l'autre partie d'une quelconque façon.
2. Loi applicable et compétence. Tout litige ou réclamation découlant directement ou indirectement du présent Contrat, de son établissement ou de sa rupture, y compris toute réclamation pour un délit allégué, sera régi par le droit substantiel de l'État de Géorgie, à l'exception de tous les arbitrages et les procédures afférents intervenant conformément à la Section 10(c) ci-après, notamment les procédures de confirmation, qui seront régis par le Federal Arbitration Act (9 U.S.C §1 et suivants). La Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises ne s'applique pas au présent Contrat. TOUTE POURSUITE, ACTION EN JUSTICE OU PROCÉDURE JURIDIQUE CONCERNANT LE PRÉSENT CONTRAT QUI N'EST PAS SOUMISE À UN ARBITRAGE OBLIGATOIRE EN VERTU DE LA SECTION 10(C) CI-DESSOUS, DOIT ÊTRE PORTÉE DEVANT UN TRIBUNAL DE L'ÉTAT DE GÉORGIE OU UN TRIBUNAL FÉDÉRAL SITUÉ DANS LE COMTÉ DE GWINNETT, GÉORGIE. PAR LE PRÉSENT CONTRAT, CHACUNE DES PARTIES ACCEPTE IRRÉVOCABLEMENT DE SE SOUMETTRE À LA JURIDICTION EXCLUSIVE DE CES TRIBUNAUX (ET AUX TRIBUNAUX D’APPEL S’Y RATTACHANT) DANS LE CADRE DE LADITE POURSUITE, ACTION EN JUSTICE OU PROCÉDURE JURIDIQUE, ET RENONCE IRRÉVOCABLEMENT, DANS LES LIMITES PERMISES PAR LA LOI APPLICABLE, À TOUTE OBJECTION QU’ELLE POURRAIT SOULEVER, À CE JOUR OU À L’AVENIR, CONCERNANT LA DÉTERMINATION DU TRIBUNAL COMPÉTENT POUR LADITE POURSUITE, ACTION EN JUSTICE OU PROCÉDURE JURIDIQUE, OU TOUTE ALLÉGATION QUE LA POURSUITE, ACTION EN JUSTICE OU PROCÉDURE JURIDIQUE N’EST PAS PRÉSENTÉE DEVANT LES AUTORITÉS COMPÉTENTES.
3. Arbitrage obligatoire. Indépendamment de la Section 10(b) ci-dessus, les parties conviennent que tout litige entre elles découlant directement ou indirectement du présent Contrat ou lié d'une quelconque manière aux Services doit être soumis à arbitrage par les parties conformément aux Règles d’arbitrage en matière commerciale de l’Association américaine d’arbitrage (Commercial Arbitration Rules of the American Arbitration Association) comme administré par Henning Mediation and Arbitration à Atlanta, Géorgie (www.henningmediation.com), ou tout autre prestataire de services d'arbitrage reconnus par les deux parties, devant un arbitre unique désigné conformément à ces règles. Cet arbitre doit rendre un avis motivé par écrit uniquement si le montant faisant l'objet du litige dépasse un million de dollars (1 000 000 $). Le groupe spécial arbitral devra procéder à l'examen de l'affaire conformément aux conditions du présent Contrat, y compris le droit substantiel applicable à son établissement, son interprétation et son application. Le groupe spécial arbitral sera autorisé à allouer des dommages-intérêts conformément au Contrat mais ne pourra pas allouer de dommages-intérêts punitifs ou exemplaires. Un jugement faisant suite à la sentence pourra être prononcé par toute instance juridique compétente à cet égard. La partie gagnante dans cet arbitrage sera en droit de se voir rembourser ses frais d'arbitrage, mais avant l'émission d'une sentence sans appel, les parties supporteront tous les frais d'arbitrage à part égale. Cet arbitrage se tiendra au sein de la région métropolitaine d’Atlanta (Géorgie). Toute action entamée par une partie auprès d'un tribunal de manière non conforme à la présente Section sera rejetée en vertu de cette Section. Une partie qui soumet une requête en irrecevabilité à l’encontre d'une action déposée auprès d'un tribunal de manière non conforme à cette Section sera en droit de se voir rembourser ses frais, y compris ses honoraires d'avocats, raisonnablement engagés dans le cadre de cette requête et en réponse à cette action.
4. Titres. Les titres du présent document sont purement indicatifs et ne font pas partie de ce Contrat.
5. Intégralité du contrat et amendements. Ce Contrat, ainsi que les documents expressément inclus aux présentes par référence, prévalent sur toute autre discussion, négociation et accord préalables entre les parties concernant l'objet dudit Contrat. Ce dernier constitue l'intégralité de l'accord unique entre les parties concernant les objets couverts. En cas de conflit d'intérêt entre le présent Contrat et tout bon de commande, commande de service, bon de travail, confirmation, correspondance ou autre communication du Client ou d'EasyLink, les conditions du Contrat l'emporteront. Toute disposition supplémentaire concernant l'objet du Contrat ne sera valide que si elle a été exprimée par écrit et approuvée par un représentant autorisé du Client et d'EasyLink. Ce Contrat ne peut être modifié ou amendé que par un autre contrat écrit signé par les parties ; à condition, toutefois, que ces Conditions de service puissent être modifiées à intervalles réguliers par EasyLink et à sa seule discrétion, lesquelles modifications seront effectives dès leur mise en ligne sur le site Internet d'EasyLink.
6. Divisibilité. Tout droit et toute restriction contenus dans ce Contrat peuvent être exercés ; ils seront applicables et auront force obligatoire dans la mesure où ils ne violent aucune loi applicable et sont prévus pour être limités dans les mesures requises de manière à ce que le Contrat ne soit pas jugé comme illégal, non valable ou inopposable. Si l'une des dispositions du présent Contrat était, en tout ou partie, jugée illégale, non valable ou inopposable par un tribunal compétent, les parties s'accordent sur le fait que les autres dispositions tiendront lieu d'accord concernant l'objet de la disposition intégralement ou partiellement incriminée et qu’elles demeureront valables et pleinement applicables.
7. Notifications. Toute notification ou exigence pouvant être requise de l'une des parties ou que l'une des parties souhaite remettre à l'autre partie sera considérée comme ayant été dûment transmise à la date d’envoi, si elles ont été remises en personne ou par un service postal ou un service de livraison de nuit ; au moment de leur réception, si elles ont été envoyées par fax avec accusé réception du destinataire ; ou cinq jours après la date d'envoi, si elles ont été transmisses par courrier recommandé avec accusé de réception, en port payé, aux adresses ou numéros de fax indiqués en dessous de la signature des parties. Les parties pourront modifier leur adresse ou numéro de fax aux fins de ce Contrat moyennant une notification écrite adressée à l'autre partie conformément à cette disposition. EasyLink peut transmettre une notification écrite au Client par e-mail à l'adresse conservée dans les dossiers de facturation d'EasyLink.
8. Renonciation. Tout défaut ou retard par une partie dans l'exercice d'un droit ou d'une voie de recours en vertu du présent Contrat, ne vaut pas renonciation à ceux-ci, et l'exercice unique ou partiel d'un droit ou d'une voie de recours par une partie n'empêche pas leur exercice ultérieur ni l’exercice de tout autre droit ou voie de recours. Aucune renonciation ou consentement explicite d'une partie vis-à-vis d'un manquement ou d'une violation d'une quelconque disposition du présent Contrat ne constituera une renonciation ou un consentement à une violation ou à un manquement ultérieur pour la même disposition ou une autre disposition du Contrat.
9. Cession et successeurs. Le Client ne peut céder ni transférer le présent Contrat ou tout droit ou obligation du Contrat, sans le consentement écrit préalable d'EasyLink. Toute tentative de cession en violation de la disposition susmentionnée sera considérée comme nulle, non avenue et sans effet. EasyLink peut céder ses droits et obligations prévus au Contrat, et peut engager des sous-traitants ou des agents pour honorer ses responsabilités et exercer ses droits sans le consentement du Client. Ce Contrat a force obligatoire et revêt ses pleins effets vis-à-vis des parties au Contrat ainsi que de leurs successeurs et leurs ayants droit autorisés.
10. Prescription. Aucune action, indifféremment de sa forme, survenant du fait de, ou en relation avec, le présent Contrat ne peut être portée en justice par l'une des parties plus de deux ans après la survenance de l'événement ayant motivé cette action.
11. Exemplaires. Si le présent Accord est signé à la main, il peut être signé en un nombre illimité d'exemplaires, chaque exemplaire étant réputé constituer un seul et même exemplaire original. Si ce Contrat est signé électroniquement, les registres d’EasyLink concernant sa signature seront présumés exacts sauf preuve contraire.
12. Cas de Force Majeure. Aucune des parties ne pourra être tenue pour responsable d'un manquement ou d'un retard dans l'accomplissement de ses obligations en vertu du présent Contrat (autre qu'un retard de paiement) si ce manquement ou ce retard est dû, directement ou indirectement, à des évènements échappant à son contrôle. Il peut notamment s'agir d'incendies, d'inondations, de catastrophes naturelles, de conflits sociaux, d'accidents, d'actes terroristes ou de conflits armés, d'interruptions des services de transport ou de systèmes de communication, de ruptures de stocks ou d'un tiers qui ne tient pas ses engagements relativement à la production ou à la livraison de tout équipement ou matériel requis par la partie concernée pour l'exécution de ses obligations prévues au Contrat.
13. Pas de tiers bénéficiaires. Sauf disposition contraire visée dans le présent Contrat, aucune stipulation de celui-ci n'est prévue, ni ne doit être interprétée comme conférant un quelconque droit, légal ou équitable, à un tiers autre que les parties et leurs successeurs et ayants droit autorisés.
14. Réglementation gouvernementale. Le Client ne peut exporter, ré-exporter, transférer ou mettre à disposition, directement ou indirectement, toute information ou article réglementé en rapport avec le présent Contrat à quiconque en dehors des États-Unis sans se conformer préalablement à toutes les lois et réglementations relatives au contrôle des exportations qui peuvent être imposées par le gouvernement des États-Unis et un pays ou une organisation de nations dans la juridiction duquel / de laquelle le Client opère ou exerce des activités.
15. Marketing. Le Client reconnaît que pendant la durée du présent Contrat, EasyLink peut publiquement faire référence à lui, oralement ou par écrit, en tant que client d'EasyLink. Toute autre référence publique au Client par EasyLink requiert l'accord écrit de celui-ci.
16. Surveillance téléphonique. Afin de s'assurer que les clients d'EasyLink bénéficient d'un service de qualité, EasyLink peut surveiller et enregistrer de manière aléatoire des conversations téléphoniques entre le service à la clientèle d'EasyLink, le personnel de l'assistance technique et les clients d'EasyLink.

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