Conditions générales d'achat

Révisé le : 25 février 2008

1. Conditions générales. Les présentes conditions générales régissent l'achat des biens, logiciels et services définis dans le présent bon de commande (ci-après la « Commande ») et constituent l'intégralité du contrat entre l'Acheteur et le Vendeur concernant cet achat. Toute offre antérieure faite par le Vendeur à l'Acheteur concernant l'objet des présentes est rejetée. En cas de litige entre des dispositions dactylographiées ou manuscrites faisant partie de la présente Commande, y compris des annexes à celle-ci, et les conditions générales préimprimées définies aux présentes, les dispositions dactylographiées ou manuscrites prévaudront. Les présentes conditions générales ne peuvent être abandonnées ou modifiées, sauf par l'Acheteur, par écrit.
2. Reconnaissance et acceptation. L'émission de la présente Commande au Vendeur constitue une offre expressément limitée aux conditions contenues dans le présent document. L'acceptation du Vendeur implique obligatoirement son acceptation des conditions définies aux présentes. En outre, toute modification ou suppression par le Vendeur d'une disposition de ces conditions, dans le formulaire de reconnaissance du Vendeur ou autrement communiquée à l'Acheteur, sera considérée comme une altération substantielle et expressément rejetée par l'Acheteur. Ce dernier se réserve le droit de révoquer la présente offre à tout moment avant son acceptation, laquelle ne pourra intervenir que dans les circonstances suivantes : (i) le renvoi d'une copie signée et non modifiée de la présente Commande, ou (ii) la livraison à l'Acheteur, par le Vendeur, des biens concernés et l'acceptation de ces biens par l'Acheteur. À moins que le Vendeur n'accepte la présente offre dans les vingt (20) jours suivants son émission, l'Acheteur se réserve le droit de révoquer l'offre et/ou de rejeter l'acceptation du Vendeur.
3. Informations techniques et équipement. Toutes les spécifications techniques, notes, instructions, informations et tous les schémas fournis en lien avec la présente Commande ou contenus dans des annexes de ce document sont réputés inclus par référence. Le Vendeur reconnaît expressément avoir reçu et pris connaissance des informations en question. Toutes ces données, ainsi que tous les outils, équipements et pièces fournis par l'Acheteur demeureront la propriété de celui-ci et ne pourront être utilisés que dans le cadre du travail réalisé pour l'Acheteur. À la demande de l'Acheteur, le Vendeur devra lui retourner (i) tous les documents écrits qui lui ont été fournis, (ii) toute copie de ces documents, (iii) l'ensemble des documents écrits produits par le Vendeur dans le cadre de la réalisation de la présente Commande, et (iv) tous les outils, équipements et pièces fournis par l'Acheteur.
4. Tarifs et livraison. Le Vendeur fournira les biens ou services conformément aux tarifs et conditions de livraison définis aux présentes. LE DÉLAI ET LES FRAIS DE LIVRAISON SONT ESSENTIELS. Sauf indication contraire, les conditions tarifaires définies aux présentes incluent tous les frais qui seront à la charge de l'Acheteur. Ce dernier n'assumera aucun autre coût. Tous les autres frais seront à la charge du Vendeur, notamment les frais d'inspection, d'emballage et d'expédition, les taxes à l'échelle locale et fédérale comme les droits de vente, d'utilisation et d'accise, et tout autre droit de douane. L'Acheteur peut retourner ou stocker, aux frais du Vendeur, tous biens livrés plus d'une (1) semaine avant la date de livraison prévue. Le Vendeur garantit que les prix appliqués pour les biens ou services couverts par la présente Commande ne dépasseront pas les prix les plus bas facturés par le Vendeur aux clients achetant des biens ou services de même type et qualité. Le Vendeur informera immédiatement l'Acheteur s'il a connaissance d'une rupture de stock, d'une réglementation gouvernementale, d'un conflit de travail ou de tout autre événement ou obstacle imminent qui pourrait entraîner un retard de livraison.
5. Emballage et expédition. Le Vendeur sera responsable de l'emballage, du marquage et de l'expédition des biens, conformément aux présentes dispositions, ainsi que du respect des bonnes pratiques commerciales et de toutes les lois applicables. Chaque colis comportera les instructions de manutention, les informations d'expédition, le numéro de Commande et le nombre de pièces ou articles. Un bordereau d'expédition détaillé accompagnera chaque envoi. L'Acheteur se réserve le droit de refuser tout envoi ne respectant pas ces exigences.
6. FAB et risque de perte. Le point FAB sera le siège social de l'Acheteur, sauf indication écrite contraire de l'Acheteur. Indépendamment de toute inspection préalable et au point FAB, le Vendeur assumera tous les risques de perte jusqu'à l'inspection finale et l'acceptation des biens par l'Acheteur à son siège social. Le Vendeur assumera également tous les risques de perte se rapportant aux biens refusés par l'Acheteur.
7. Règlement. Le Vendeur émettra ses factures uniquement au moment de la livraison des biens ou de l'achèvement des services commandés par l'Acheteur au titre des présentes. Sauf conditions de règlement différentes spécifiées dans le présent document, l'Acheteur procédera au règlement dans un délai de quarante-cinq (45) jours à compter de la réception de la facture correcte et conforme du Vendeur. Le règlement par l'Acheteur est conditionné par la livraison des biens conformes ou la réalisation satisfaisante des services par le Vendeur. Tout règlement effectué pour des biens ou services refusés devra être remboursé par le Vendeur à l'Acheteur dans un délai de cinq jours ouvrés à compter de la demande de l'Acheteur ou, si l'Acheteur choisit cette solution, déduit des autres règlements dus au Vendeur par l'Acheteur. En aucun cas l'Acheteur ne devra payer des intérêts ou des pénalités quelconques sur des sommes dues. Toute tentative du Vendeur de créer une sûreté en sa faveur sur les biens livrés au titre des présentes est expressément rejetée par l'Acheteur et sera sans effet.
8. Déductions. L'Acheteur pourra, à tout moment, déduire tout montant dû par le Vendeur à l'Acheteur, ou aux filiales de l'Acheteur, de tout montant qu'il doit au Vendeur, ou aux filiales du Vendeur, au titre de la présente Commande ou de tout autre accord contractuel entre l'Acheteur et le Vendeur ou leurs filiales et sociétés affiliées respectives.
9. Inspection. Le Vendeur devra inspecter tous les biens avant leur expédition à l'Acheteur. Les biens non conformes peuvent être refusés par l'Acheteur et retournés au Vendeur, aux risques de ce dernier ; les frais de retour seront à la charge du Vendeur, qui les assumera sous forme de remplacement, de crédit ou de remboursement des achats réglés, au choix de l'Acheteur. Tout règlement intervenant avant l'inspection ne sera pas réputé constituer une acceptation de biens ou de services non conformes.
10. Garantie. LA LIVRAISON DE BIENS OU LA RÉALISATION DE SERVICES PAR LE VENDEUR AU TITRE DES PRÉSENTES IMPLIQUERA QU'IL GARANTIT : (1) QUE TOUS LES BIENS SONT EXEMPTS DE DÉFAUTS DE CONCEPTION, DE MATÉRIAUX ET DE MAIN D'ŒUVRE ; (2) QUE TOUS LES SERVICES SONT RÉALISÉS SUIVANT LES RÈGLES DE L'ART ; (3) QUE LE VENDEUR DÉTIENT VALABLEMENT LES BIENS ET QU'IL TRANSMET CETTE PROPRIÉTÉ EXEMPTE DE PRIVILÈGE, CHARGE OU GRÈVEMENT ; (4) QUE LES BIENS OU SERVICES SONT CONFORMES AUX SPÉCIFICATIONS, SCHÉMAS, ÉCHANTILLONS ET AUTRES DESCRIPTIONS APPLICABLES MENTIONNÉS AUX PRÉSENTES ; (5) QUE LES BIENS OU SERVICES FONCTIONNERONT CORRECTEMENT ET SANS INTERRUPTION AVANT, PENDANT ET APRÈS LE 1 JANVIER 2000, SANS CHANGEMENT DÉCOULANT DU PASSAGE À UN NOUVEAU SIÈCLE ; ET (6) QUE LES BIENS PEUVENT ÊTRE COMMERCIALISÉS ET QU'ILS SONT ADAPTÉS À L'UTILISATION PRÉVUE. Le Vendeur reconnaît que l'Acheteur a informé au préalable le Vendeur de l'utilisation prévue pour les biens, et que l'Acheteur compte sur le Vendeur pour fournir des biens adaptés. Toutes les garanties survivront à l'inspection, la livraison, l'acceptation, le règlement, l'expiration ou la résiliation anticipée de la présente Commande, et s'appliquent à l'Acheteur, ses successeurs, ayants droit, clients et aux utilisateurs de ses produits.
11. Tentative de limitation de responsabilité par le Vendeur. Toute tentative par le Vendeur de nier les théories ou faits sur lesquels l'Acheteur ou les acquéreurs consécutifs des biens et services couverts aux présentes (désignés ci-après collectivement comme les « Acquéreurs ») se basent pour obtenir un recouvrement du Vendeur est expressément rejetée et sans effet. Toute tentative par le Vendeur de limiter sa responsabilité en invoquant un cas de Force Majeure ou un argument similaire est expressément rejetée et sans effet. Toute tentative par le Vendeur de nier des dommages, quelle qu'en soit la nature, pouvant être recouvrés par les Acquéreurs auprès du Vendeur est expressément rejetée et sans effet. Toute tentative par le Vendeur d'établir des limitations contractuelles de temps concernant les réclamations des Acquéreurs à son encontre est expressément rejetée et sans effet. L'Acheteur et tout Acquéreur consécutif des biens et services couverts aux présentes conservent leurs droits et pourront les revendiquer et déposer à l'encontre du Vendeur toutes réclamations applicables au titre de la loi ou de la règle d'équité concernant les transactions faisant l'objet de la présente Commande.
12. Indemnisation. Le Vendeur devra défendre, indemniser et protéger l'Acheteur, ses sociétés affiliées et ses licenciés, ainsi que leurs directeurs, cadres, collaborateurs et agents respectifs (le cas échéant, ci-après les « Indemnitaires »), contre toute demande, réclamation, perte ou responsabilité, de quelque nature que ce soit, y compris pour des honoraires d'avocats, revendiquée à l'encontre de ou encourue par un Indemnitaire en lien, totalement ou partiellement, avec les biens et services couverts par la présente Commande, avec la préparation, le traitement, la fabrication, la construction, la réalisation, la livraison et/ou l'utilisation de ceux-ci, ou avec les actions, omissions ou négligences du Vendeur. Cette obligation d'indemnisation s'appliquera, sans s'y limiter, aux réclamations et demandes relatives aux accidents, sinistres, préjudices ou pertes – notamment aux préjudices corporels ou aux pertes matérielles et financières – en lien, totalement ou partiellement, avec les biens et services couverts par la présente Commande ou avec la préparation, le traitement, la fabrication, la construction, la réalisation, la livraison et/ou l'utilisation de ceux-ci. Cette obligation d'indemnisation s'appliquera notamment aux réclamations et demandes alléguant que : (1) l'un de ces biens ; (2) une partie de ces biens ; ou (3) une combinaison de ces biens avec d'autres équipements et/ou logiciels – lesquels ne constitueraient pas une violation sans la présence des biens en question dans cette combinaison – représente une contrefaçon d'un brevet, d'une marque commerciale, d'un droit d'auteur, d'un secret commercial ou de tout autre droit de propriété intellectuelle, au niveau national ou international. Si, dans le cadre d'un des cas indiqués précédemment, la vente ou l'utilisation des biens ou d'une partie de ceux-ci est ordonnée par un tribunal, le Vendeur devra, à ses frais, (a) procurer à l'Acheteur le droit de continuer de vendre et/ou d'utiliser les biens, (b) remplacer ou modifier les biens par des biens en règle équivalents (soumis à l'approbation et à la satisfaction de l'Acheteur), ou (c) rembourser le prix d'achat de chaque unité des biens se trouvant dans le stock de l'Acheteur et que ce dernier ne peut renvoyer en raison de l'injonction. L'indemnisation définie dans ce paragraphe s'appliquera indépendamment du fait que les biens vendus au titre du présent document aient été ou non produits par le Vendeur en conformité avec les spécifications fournies par l'Acheteur, sauf si les biens ne pouvaient être fournis conformément à ces spécifications sans enfreindre la propriété intellectuelle susmentionnée. L'Acheteur n'est aucunement dans l'obligation de protéger le Vendeur contre des réclamations à l'encontre du Vendeur, de ses directeurs, cadres, collaborateurs ou agents, liées à la conformité avec les spécifications de l'Acheteur.
13. Annulation. Sauf indication contraire, l'Acheteur peut, sur notification, annuler la présente Commande, en tout ou partie, à tout moment avant la date de livraison prévue. Indépendamment de toute disposition contraire, et en complément de toute autre voie de recours, l'Acheteur peut, sur notification, annuler la présente Commande, en tout ou partie, dans les cas suivants : (1) le Vendeur ne respecte pas le délai de livraison prévu ; (2) le Vendeur manque à d'autres de ses obligations au titre des conditions de la présente Commande ou de toute autre Commande de l'Acheteur en cours, dans un délai de dix (10) jours à compter de ladite commande ; (3) un curateur ou autre fonctionnaire similaire est désigné pour administrer la propriété ou les actifs du Vendeur, en tout ou partie ; (4) le Vendeur dépose une déclaration de faillite volontaire, ou une déclaration de faillite involontaire est déposée contre le Vendeur ; (5) le Vendeur fusionne avec ou est acquis par un tiers ; ou (6) le Vendeur cède, délègue ou sous-traite la présente Commande ou ses droits ou obligations au titre de celle-ci, sans l'accord écrit préalable de l'Acheteur. En cas d'annulation par l'Acheteur, le Vendeur devra livrer à l'Acheteur le travail déjà accompli ou les biens réalisés si l'Acheteur en fait la demande. L'Acheteur n'aura aucune responsabilité à l'égard du Vendeur au-delà du règlement de tout solde dû pour des biens ou services livrés et acceptés par l'Acheteur avant la réception par le Vendeur de l'avis de résiliation, et pour tout travail déjà accompli et tous biens réalisés demandés par, livrés à et acceptés par l'Acheteur après la réception par le Vendeur de l'avis de résiliation. L'Acheteur ne sera en aucun cas responsable des dommages consécutifs ou accessoires. Toute tentative par le Vendeur de recourir à l'une des actions indiquées au point (6) de la présente clause sera considérée comme nulle, non avenue et sans effet.
14. Informations confidentielles et publicité. Sans l'accord écrit préalable de l'Acheteur, le Vendeur ne devra divulguer à aucune autre personne que ses employés, ni utiliser à des fins autres que l'exécution de la présente Commande, les informations liées à la présente Commande, notamment la nature, le prix ou la quantité des biens ou services achetés au titre des présentes et les schémas, dessins techniques, descriptions ou spécifications faisant partie intégrante de ou étant liés à la présente Commande. Le Vendeur reconnaît que l'Acheteur sera autorisé à faire respecter la présente section par le Vendeur par voie d'injonction sans avoir à prouver l'existence d'un préjudice irréparable.
15. Droits sur les technologies. Le Vendeur cède par la présente à l'Acheteur tout droit, titre et intérêt sur l'ensemble des inventions, secrets commerciaux, brevets, moyens de masquage, droits d'auteur, marques commerciales et autre propriété intellectuelle développés par le Vendeur dans le cadre de la présente Commande. Sur demande de l'Acheteur, le Vendeur assistera celui-ci afin de protéger ces droits, notamment en fournissant les documents raisonnablement requis par l'Acheteur.
16. Licence à toutes fins autorisées. Outre d'autres licences, explicites ou implicites, en faveur de l'Acheteur, la livraison par le Vendeur des biens, logiciels ou services au titre de la présente Commande confère à l'Acheteur une licence sur les droits de propriété intellectuelle du Vendeur pour l'utilisation à toutes fins autorisées de ces biens, logiciels ou services, notamment lors de la combinaison à d'autres produits à disposition de l'Acheteur (y compris des produits achetés au Vendeur), ainsi que pour la vente de ces biens, logiciels ou services.
17. Remboursement des droits de douane. À la demande de l'Acheteur, le Vendeur coopérera avec celui-ci pour obtenir toute ristourne possible sur les droits à l'exportation dus par l'Acheteur sur les biens (1) importés par le Vendeur et fournis à l'Acheteur au titre de la présente Commande, ou (2) intégrant les biens fournis au titre de la présente Commande ou fabriqués par l'Acheteur à partir desdits biens. Le Vendeur devra notamment (1) fournir toutes les informations relatives aux biens importés nécessaires pour remplir les demandes de remboursement devant être déposées par l'Acheteur, y compris les numéros d'entrée du Service des douanes des États-Unis, les dates d'entrée, les quantités et descriptions des biens, les valeurs en douane et les taux et montants de droits de douane payés par le Vendeur, et (2) signer les certificats pertinents de livraison ainsi que les autres documents nécessaires en lien avec les demandes de remboursement de l'Acheteur.
18. Conformité avec les lois. Le Vendeur garantit que, dans le cadre de la réalisation de la présente Commande, il respectera toutes les lois et ordonnances fédérales, d'État et locales, notamment la loi Occupational Safety and Health Act, la loi Fair Labor Standards Act amendée et le décret 11246 amendé. En outre, le Vendeur devra disposer d'une couverture adéquate pour l'indemnisation des accidentés du travail. Sur demande, le Vendeur devra certifier de sa conformité avec les lois ou réglementations jugées applicables par l'Acheteur.
19. Contrats gouvernementaux. Le Vendeur garantit que, dans le cadre de la réalisation de la présente Commande, il respecte ou respectera les réglementations fédérales d'acquisition (Federal Acquisition Regulations), ou leurs équivalents auprès d'autres agences gouvernementales, applicables aux biens et services achetés au titre des présentes. Le Vendeur garantit qu'il respectera, à tout moment pendant la réalisation de la présente Commande, les clauses suivantes minimum : (a) la clause 52.222-26 des Federal Acquisition Regulations (ci-après les « FAR ») intitulée « Equal Opportunity » (E.O. 11246) ; (b) la clause 52.222-35 des FAR intitulée « Affirmative Action for Special Disabled and Vietnam Era Veterans » (38 U.S.C. § 4212(a)) ; (c) la clause 52.222-36 des FAR intitulée « Affirmative Action for Handicapped Workers » (29 U.S.C. § 793) ; (d) la clause 52.219-8 des FAR intitulée « Utilization of Small, Small Disadvantaged, and Women-Owned Small Business Concerns » ; et (e) la clause 52.219-9 des FAR intitulée « Small, Small Disadvantaged, and Women-Owned Small Business Subcontracting Plan ». Sur demande, le Vendeur devra certifier de sa conformité avec les lois ou réglementations jugées applicables par l'Acheteur.
20. Relation avec d'autres contrats. Indépendamment des dispositions définies aux présentes, les conditions du présent document peuvent être soumises à un accord écrit entre l'Acheteur et le Vendeur, signé par chacun d'eux et établissant expressément que certaines factures, reconnaissances, Commandes ou transactions particulières seront régies par les dispositions de cet accord.
21. Relation entre les parties. La transaction conclue entre les parties au titre de la présente Commande ne crée pas de partenariat, coentreprise ou relation d'agence entre les parties, et aucun élément de la présente Commande ne sera réputé créer une telle relation.
22. Consentement relatif à la juridiction. Le Vendeur accepte que tout litige entre les parties découlant de la présente Commande soit soumis aux tribunaux, fédéraux ou d'État, de Géorgie. Le Vendeur accepte la compétence personnelle de ces tribunaux à l'égard du Vendeur à toutes fins.
23. Loi applicable. La présente Commande est régie par les lois de l'État de Géorgie, indépendamment de ses règles de conflit de lois.
24. Notifications. Toute notification devra être faite par écrit et remise en main propre, envoyée par fax ou par courrier recommandé avec accusé de réception aux adresses indiquées aux présentes. La notification sera réputée remise au moment de la réception si elle est remise en main propre, au moment de la réception si elle est envoyée par fax, mais uniquement si ladite réception est confirmée par écrit par le télécopieur, ou au bout de sept (7) jours à compter de l'envoi en courrier recommandé.
25. Recours. Les droits et les recours offerts à l'Acheteur au titre des présentes s'ajouteront aux autres droits et recours dont il dispose au titre de la loi ou de la règle d'équité. Le manquement par l'une des parties à faire appliquer une disposition ne sera pas considéré comme une renonciation à son droit de faire appliquer ultérieurement cette disposition ou toute autre disposition. Les conditions générales définies aux présentes sont divisibles. Si l'une des clauses du présent document est jugée inapplicable par un tribunal compétent, ladite clause sera réduite à sa portée maximale applicable, et toutes les autres clauses conserveront leurs pleins effets vis-à-vis des parties.
26. Titres. Les titres de section du présent document sont donnés à titre indicatif uniquement et ne pourront servir à interpréter le sens du texte contenu dans ces sections.